La loi ALUR : Accès au Logement et Urbanisme Rénové à pour objectif d’encadrer d’avantage le marché de l’immobilier en France.
Encadrer les loyers
L’objectif est de limiter les loyers abusifs dans les grandes agglomérations
La loi ALUR vise à encadrer les loyers dans les zones tendues.
Une liste de 28 communes a été établie. Il s’agit de ville de plus de 50 000 habitants.
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Un observatoire des loyers sera mis en place afin de connaître précisément le montant des loyers dans chaque ville
En créant un mécanisme d’encadrement des loyers, le Gouvernement va pouvoir éliminer les excès, contenir une évolution des prix supportable et protéger le budget des Français.
Mise en place d’un loyer médian
Le loyer médian est obtenue en prenant le nombre total de loyer et leurs valeurs, en les divisant en deux groupes. Le loyer du milieu est donc le loyer médian.
La loi Alur vise à standardiser la location
La location
Mise en place d’une liste de documents standardisés que le propriétaire pourra demander aux potentiels locataires.
Bail et Etat des lieux
Création d’un bail et d’un état des lieux types par décret.
Le délai de préavis pour quitter un logement sera diminué à un mois en zone tendue.
La location meublée
La location d’appartement meublé sera également encadrée au même titre que de la location traditionnelle. Un bail d’une durée d’un an ou 9 mois pour un étudiant.
Le dépôt de garantie sera limiter à 2 mois de location.
Ce type de location sera aussi soumis à l’observatoire des loyers et donnera lieu à une catégorie spécifique.
Définir les coûts liés à l’activité immobilière
Les coûts de location
Prise en charge des frais de mise en location par le bailleur. Seul les frais de rédaction de bail et d’état des lieux reste à charge du locataire. Ces frais seront plafonnés par décret.
Les frais de syndics
L’objectif est de limiter la hausse des coûts des syndics de copropriété et de les encadrer.
Rendre plus transparent la gestion des fonds versés aux syndics par les copropriétaires des immeubles.
Encadrer les métiers de l’immobilier
Les dérives des vendeurs de listes
La loi ALUR également à supprimer les abus du secteur de l’immobilier comme la vente de liste de logement disponible à la location. L’idée est d’instaurer des règles fermes comme des mandats d’exclusivité.
Mise en place de formation obligatoire et régulière
Les professionnels de l’immobilier devront suivre des formations continue afin d’apporter aux particuliers un savoir et des connaissances fiables.